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Marques : la cour de cassation se prononce sur l'adoption et l'usage du titre appartenant à une profession réglementée
David Taté Juridique - , 21/05/2013
Dans un arrêt en date du 16 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient, après avoir visé les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ainsi que l'article 433-17 du code pénal, et l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat, d'affirmer que l'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public.
Il (...)