Conditions pour intégrer les frais relatifs à l'assurance incendie dans la détermination du TEG

Dans un arrêt en date du 6 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article L. 313-1 du code de la consommation, que les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.
Référence :
Civ. 1, 6 février 2013, N° de (...)