Deux nouvelles infractions pénales en matière d'atteinte à la dignité humaine
Paroles de juge - , 28/08/2013
Le code pénal (texte intégral ici) comporte dans son Titre II du Livre II un chapitre V intitulé "Des atteintes à la dignité de la personne". Et ce chapitre comporte une section 3 (textes ici) intitulée "Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du[...]