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Qu’est-ce que le « commodat » ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laura Paget, 5/04/2012
Il s’agit d’un prêt à usage, défini à l’article 1875 du code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de le rendre après s’en être servi ».
Ce contrat n’emporte donc aucun transfert de propriété et une obligation de restitution à la charge de l’emprunteur.
Tout ce qui ne se consomme pas à l’usage peut faire l’objet d’un tel prêt. A titre d’illustration, peuvent être qualifiés de prêt à usage, la remise de bijoux de famille à une épouse, le prêt d’un appartement à un membre de sa famille ou encore, la mise à disposition de matériel ou d’un terrain à une association.
Le code civil précise encore que le commodat est « essentiellement gratuit ». A titre d’exemple, Il est ainsi admis que la mise à disposition d’un appartement par le préteur à l’emprunteur puisse emporter le paiement de certaines sommes par ce dernier, telles que les charges habituellement dues par le locataire.
Cependant, un prêt à usage réalisé dans un cadre informel, sans un minimum de formalisme, peut se retourner contre le généreux prêteur.
Aussi, les conditions de restitution doivent être définies à l’avance, car dans bien des cas, l’emprunteur ne rend pas la chose prêtée sans en être contraint par le juge.
Par ailleurs, les engagements au titre du prêt à usage passent aux héritiers du prêteur et de l’emprunteur.
Il convient donc de préciser par écrit que le prêt est effectué en considération de la personne de l’emprunteur et qu’aucune autre personne ne pourra en bénéficier.
Généreux et prévoyant à la fois, voilà le secret.
Tout ce qui ne se consomme pas à l’usage peut faire l’objet d’un tel prêt. A titre d’illustration, peuvent être qualifiés de prêt à usage, la remise de bijoux de famille à une épouse, le prêt d’un appartement à un membre de sa famille ou encore, la mise à disposition de matériel ou d’un terrain à une association.
Le code civil précise encore que le commodat est « essentiellement gratuit ». A titre d’exemple, Il est ainsi admis que la mise à disposition d’un appartement par le préteur à l’emprunteur puisse emporter le paiement de certaines sommes par ce dernier, telles que les charges habituellement dues par le locataire.
Cependant, un prêt à usage réalisé dans un cadre informel, sans un minimum de formalisme, peut se retourner contre le généreux prêteur.
Aussi, les conditions de restitution doivent être définies à l’avance, car dans bien des cas, l’emprunteur ne rend pas la chose prêtée sans en être contraint par le juge.
Par ailleurs, les engagements au titre du prêt à usage passent aux héritiers du prêteur et de l’emprunteur.
Il convient donc de préciser par écrit que le prêt est effectué en considération de la personne de l’emprunteur et qu’aucune autre personne ne pourra en bénéficier.
Généreux et prévoyant à la fois, voilà le secret.