La CCN du personnel des agents immobiliers n'interdit pas à l'employeur de faire état dans la lettre de licenciement de la renonciation à la clause de non concurrence

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'estimer, après avoir visé les articles L. 1221-1 du code du travail1 du code du travail et 1134 du code civil, que la stipulation de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers qui impose à l'employeur d'informer le salarié, par un courrier adressé dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement, qu'il a décider de renoncer à une clause de non concurrence est respectée lorsque, comme au cas (...)