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Une loi sur le harcèlement sexuel qui s’appliquerait également aux homosexuels et transsexuels victimes de « brimades » et « humiliations »
Les actualités thématiques - mbardet, 8/06/2012
Date de publication:
2012-06-08
Chapô:
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis s'est prononcé le 6 juin lors de son audition au Sénat devant la commission des affaires sociales, la commission des lois et la délégation aux droits des femmes, en faveur d'un élargissement de la future loi sur le harcèlement sexuel aux « brimades » et « humiliations » dont peuvent être victimes homosexuels et transsexuels.
Cette proposition faite par le Défenseur des droits a été accueillie favorablement par l’Inter-LGBT (Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans).
Le Défenseur des droits a rappelé lors de son audition que la loi du 27 mai 2008 assimile le harcèlement sexuel à de la discrimination.
Le Conseil constitutionnel a abrogé début mai, avec effet immédiat, l'article du code pénal sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. Toutes les procédures en cours fondées sur cet article sont, de fait, annulées.