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Handicap - voyage - vente Internet
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
M. et Mme A ont acheté sur internet un voyage d’une semaine en Égypte auprès d’une agence de voyages spécialisée dans le «sur-mesure», en mentionnant le handicap de Mme A.
Au cours du séjour, ils ont rencontré des difficultés en raison du handicap de madame A. et n’ont pu avoir accès à l’ensemble des prestations composant le séjour.
En application de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les agences de voyages sont responsables de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat de séjour.