Bail d'habitation : n'est pas un logement décent celui dont le garde-corps n'est pas dans un état conforme à son usage

Dans un arrêt en date du 14 février 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a été contrainte de rappeler que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement, pris à bail pour servir d'habitation principale, dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage. En effet il résulte clairement de l'article 1719 du code civil et des articles 1 et 22-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 que le bailleur est obligé, par la (...)