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Extension des sanctions des dirigeants coupables d’infractions au droit des sociétés
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 27/11/2013
Avec la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les dirigeants sociaux coupables d’infractions au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille, en plus des peines d’emprisonnement et d’amende déjà prévues par le code pénal.