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Caution : la nullité n'est pas nécessairement encourue en cas de non respect scrupuleux des mentions prescrites par les articles L 341-2 et suivant du code de la consommation
David Taté Juridique - , 6/05/2013
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient de désapprouver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait prononcé la nullité d'un cautionnement solidaire consenti au profit d'une banque au motif que la mention manuscrite n'était pas totalement conforme aux exigences des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.
En effet selon la cour de cassation le sens et la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et (...)