Précision sur le délai de préavis pour mettre fin à un prêt à usage dépourvu de terme

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2012 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 1875 et 1888 du code civil, que l'obligation pour l'emprunteur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. La cour de cassation précise ensuite que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un (...)