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Assurance : différencier « état de santé » et « handicap »
Les actualités du Défenseur des droits - cletellier, 29/01/2014
Date de publication:
2014-02-04
Texte d'introduction:
Si le code pénal autorise les assureurs à discriminer selon l’état de santé, il n’autorise pas les discriminations fondées sur le handicap. Illustration de ce point de droit avec l’exemple de Denis.
Chapô:
Si le code pénal autorise les assureurs à discriminer selon l’état de santé, il n’autorise pas les discriminations fondées sur le handicap. Illustration de ce point de droit avec l’exemple de Denis.
Sourd de naissance, Denis décide de faire assurer son prêt immobilier.