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Recours des associations : rejet de l’action en justice pour absence de préjudice personnel (Cour de Cassation)
Gossement Avocats - , 14/09/2020
Par arrêt du 8 septembre 2020 ( n°19-84.995 ), la Chambre criminelle de la...
Par arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux associations de protection de l’environnement. La Cour de cassation procède ici à une lecture stricte du code de procédure pénale qui réserve l'action civile aux personnes justifiant d'un préjudice personnel.