La Cour de justice de l'Union européenne déclare la directive sur la conservation des données invalide

Un arrêt du 8 avril 2014 jette très certainement un pavé dans la mare de la très délicate et controversée question de la conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs de téléphonie. La Cour a considéré que directive, dont on rappelle qu'elle constitue un éléments essentiel des procédures relatives aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme, comportait une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire.

La Cour a estimé que les données à conserver prises dans leur ensemble, sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales et les milieux sociaux fréquentés, et qu’en imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Les conséquences que la Cour tire de ce constat sont nuancées :

Elle constate tout d'abord que la conservation des données imposée par la directive n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En effet, la directive ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques en tant que tel et prévoit que les fournisseurs de services ou de réseaux doivent respecter certains principes de protection et de sécurité des données. De plus la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d’intérêt général, à savoir la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique.

Mais, si le principe même de la conservation des données n'est pas fondamentalement remis en cause, la Cour estime toutefois que le législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité et que l’ingérence vaste et particulièrement grave de la directive permet dans les droits fondamentaux en cause  - protection des données à caractère personnel et respect de la vie privée - n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire. Les justifications de cette solution sont les suivantes :

Cette directive ainsi censurée a été transposée en droit français par le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques dont les dispositions ont été intégrées dans le Code des postes et des communications électroniques et dans le Code de procédure pénale. Il n'apparaît pas que ce décret soit de nature à répondre aux critiques de la Cour qui lui sont applicables mutatis mutandis. Les FAI et les opérateurs de téléphonie français pourraient donc être légitimement tentés d'en cesser l'application tout comme leurs abonnés pourraient envisager la mise en œuvre d'initiatives, judiciaires ou non, pour obtenir la cessation de la conservation de leurs données de connexion qui est à considérer en l'état comme illégal.

La présente note s'inspire notamment du communiqué de presse de la Cour qui est consultable en ligne pour plus de détails.