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Le licenciement prononcé par le directeur général délégué ou le DRH d'une société mère
David Taté Juridique - , 25/03/2013
Dans un arrêt en date du 16 janvier 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l'article L. 1232-6 du code du travail6 du code du travail ainsi que les articles 1984 et 1998 du code civil, que le directeur des ressources humaines ou le directeur délégué de la société mère peut recevoir mandat de procéder au licenciement d'un salarié d'une filiale.
Référence :
Soc., 16 janvier 2013, N° de pourvoi : (...)