Précision sur la demande en réparation des désordres concernant les dallages

Dans un arrêt en date du 13 février 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé que les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
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