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Les conditions de validité de la clause de mobilité ne s'appliquent pas au déplacement professionnel
David Taté Juridique - , 27/09/2012
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2012 la chambre sociale de la cour de cassation, après avoir visé les articles 1129 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 1221-1L. 1221-1 du code du travail, vient d'affirmer que les conditions de validité de la clause de mobilité ne peuvent être étendues au cas du simple déplacement professionnel qui rentre dans le cadre habituel de l'activité du salarié.
Référence :
Soc., 11 juillet 2012, N° de pourvoi : (...)