Délais de prescription pour les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit

Selon l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La première chambre civile de la cour de cassation vient dans un arrêt en date du 28 novembre 2012 d'affirmer qu'il est nécessaire d'appliquer ce texte et ce délai de prescription aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit car ils constituent des services financiers fournis par des (...)