Déchéance de nationalité

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 1
Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent de déchoir de la nationalité française les personnes condamnées pour « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou terrorisme si les faits reprochés se sont produits avant l'acquisition de la nationalité ou, depuis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dans les quinze ans suivant cette acquisition. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (Cons. const., 23 janv. 2015, déc. n° 2014-439 QPC, M. Ahmed S.).

Certes, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans une même situation de droit.

Toutefois, il a été jugé en 1996 que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » (Cons. const., 16 juill. 1996, déc. n° 96-377 DC).

Pour le Conseil, l’allongement du délai de déchéance de nationalité décidé en 2006 ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance dès lors qu’il ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière (Cons. const., 23 janv. 2015, préc.). Le Conseil n’a pas non plus estimé que la sanction de déchéance était entachée d’une disproportion manifeste compte tenu de ses motifs et de l’impossibilité de la prononcer à l’encontre d’une personne qui risque d’être apatride.