Notaire : pas de mandat apparent pour l'établissement d'un acte avec le concours d'un confrère

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l'article 1998 du code civil, que le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère. En effet précise la cour de cassation ces deux officiers publics sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.
Référence :
Civ. 1, 20 mars 2013, N° de pourvoi : 12-11.567.
Le texte de l'arrêt :
Cour (...)