Résiliation d'un contrat de déploiement de logiciel : conséquence sur le contrat portant sur les licences

Dans un arrêt en date du 26 mars 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles 1131 et 1134 du code civil, que la résiliation d'un contrat de déploiement de logiciel, qui s'inscrit dans un ensemble complexe et indivisible, entraîne la caducité du contrat portant sur les licences, sauf à tenir compte dans l'évaluation du préjudice résultant de l'anéantissement de cet ensemble contractuel de la faute de la partie qui en a été à l'origine.
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