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Location : la VMC doit être conforme à la réglementation
David Taté Juridique - , 6/05/2012
La troisième chambre civile vient de rendre une décision intéressante le 6 mars 2012 concernant la location (il s'agissait en l'espèce d'un bail précaire pour des locaux à usage commercial) et la ventilation des locaux. En effet au visa des articles 1719 et 1720 du code civil la cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande du preneur qui souhaitait faire condamner le bailleur à réaliser des travaux de ventilation des lieux loués. Pour la cour d'appel une ventilation mécanique (...)
- Jurisprudence / Location, Bail, VMC