Actions sur le document
Divorce pour agissements humiliants de la part de l’époux.
Planète Juridique - admin, 7/01/2013
Les circonstances ayant accompagné la rupture d'un couple peuvent être prises en compte par les juges du fond pour l'octroi de dommages et intérêts. Ainsi la Cour d'appel de Versailles a considéré que les agissement du mari étaient humiliants à l'égard de son épouse. Cette dernière avait découvert de très nombreux clichés pornographiques en possession de son époux, elle a su que celui-ci passait une partie de son temps dans un autre appartement dont elle ignorait l'existence et (presque cerise sur le gateau) l'époux lui a avoué une relation tarifée avec un travesti. L'épouse était terriblement affectée par ces découvertes et médicalement suivie. Pour la Cour d'appel de Versailles, elle établit un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire d'un montant de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil , distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. CA Versailles, 15 novembre 2012, n° 11/07565 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Les circonstances ayant accompagné la rupture d'un couple peuvent être prises en compte par les juges du fond pour l'octroi de dommages et intérêts. Ainsi la Cour d'appel de Versailles a considéré que les agissement du mari étaient humiliants à l'égard de son épouse. Cette dernière avait découvert de très nombreux clichés pornographiques en possession de son époux, elle a su que celui-ci passait une partie de son temps dans un autre appartement dont elle ignorait l'existence et (presque cerise sur le gateau) l'époux lui a avoué une relation tarifée avec un travesti. L'épouse était terriblement affectée par ces découvertes et médicalement suivie. Pour la Cour d'appel de Versailles, elle établit un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire d'un montant de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil , distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. CA Versailles, 15 novembre 2012, n° 11/07565 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50