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Urbanisme : le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée en cours d'instance
Gossement Avocats - Le Blog - , 3/06/2015
Par une décision n°385183 en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat vient de...
Par une décision n°385183 en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat vient de préciser que le Juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une autorisation d'urbanisme, ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de la décision attaquée. Les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme intéressent donc les attributions du seul juge du fond.