Caution : pas de nullité pour des erreurs minimes

Dans un arrêt en date du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites lorsque celles-ci sont (...)