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Nullité du cautionnement pour vice de forme conditionnée à l’interprétation des mentions manuscrites
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 30/10/2013
Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la différence entre les mentions manuscrites rédigées par la caution et les mentions exigées par le Code de la consommation n’emporte la nullité du cautionnement que si elle affecte la portée et la nature de l’engagement de caution. (Cass. Com., 1er octobre 2013, n°12-20278)