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Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale) - texte N° 753
Sénat - derniers textes - , 11/09/2012
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale : texte N° 753 de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 septembre 2012