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Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale) - texte de la commission N° 354
Sénat - derniers textes - , 13/02/2013
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale : texte de la commission N° 354 déposé le 13 février 2013