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Article 73 de la Constitution - texte N° 488
Sénat - derniers textes - , 11/04/2013
Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution : texte N° 488 de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2013