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Proposition de loi n° 741 - Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Assemblée nationale - , 1/03/2013
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 741