Animaux (statut dans le code civil) - texte N° 42
Sénat - derniers textes - , 7/10/2013
Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil : texte N° 42 de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013