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Proposition de résolution n° 1103 - Questions sociales et santé : état des lieux de l'ajout « du stade embryonnaire » à l'article 16-13 du code civil
Assemblée nationale - , 22/06/2018
Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho tendant à créer une commission d'enquête visant à faire un état des lieux de l'ajout « du stade embryonnaire » à l'article 16-13 du code civil3 du code civil, n° 1103