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Proposition de loi n° 322 - Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite
Assemblée nationale - , 25/10/2012
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, n° 322