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Projet de loi n° 2191 - Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap
Assemblée nationale - , 8/09/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, n° 2191