Proposition de loi n° 1445 - Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui
Assemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui, n° 1445
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Proposition de loi n° 1445 - Interdire, dans le code civil, la gestation pour autruiAssemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui, n° 1445
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