Mariage (alléger la lecture des articles du code civil) - texte N° 786
Sénat - derniers textes - , 12/10/2012
Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage : texte N° 786 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 septembre 2012