Projet de loi n° 712 - Agriculture : partie législative du code forestier
Assemblée nationale - , 11/02/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, n° 712