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Proposition de loi n° 1252 - Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale
Assemblée nationale - , 16/07/2013
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale, n° 1252