Proposition de loi n° 3155 - Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année
Assemblée nationale - , 22/10/2015
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année, n° 3155