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Code forestier (ratification d'ordonnance) - texte de la commission N° 320
Sénat - derniers textes - , 30/01/2013
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières : texte de la commission N° 320 déposé le 30 janvier 2013