Proposition de loi n° 646 - Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Assemblée nationale - , 24/01/2013
Proposition de loi de M. Alain Leboeuf visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 646
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Proposition de loi n° 646 - Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civilAssemblée nationale - , 24/01/2013
Proposition de loi de M. Alain Leboeuf visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 646
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