Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
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Article R462-17
Article R462-17
La demande prévue à l'article L. 462-22 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012