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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre V : La protection des végétaux [Texte Intégral]
Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [Texte Intégral]
Section 3 : Autorisations de mise sur le marché [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article R253-38
Article R253-39
Article R253-40
Article R253-40-1
Article R253-40-2
Article R253-41
Article R253-42
Article R253-43
Article R253-44
Article R253-45
Article R253-46
Article R253-47
Article R253-49
Article R253-50
Article R253-51
Article R253-47

A la demande du détenteur, l'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée à l'expiration du délai de dix ans, si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.

L'autorisation est prolongée pendant la période nécessaire à la vérification du respect de ces conditions.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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