La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.

Les dépens comprennent :

1° Les frais de citation ;

2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;

3° L'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.

Les dépens sont recouvrés par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre supérieure de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général du conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur. Les décisions définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.