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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'exercice de la profession [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires [Texte Intégral]
Article R241-94
Article R241-95
Article R241-96
Article R241-97
Article R241-98
Article R241-99
Article R241-100
Article R241-101
Article R241-102
Article R241-99

La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de vétérinaire.

Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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