Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire
Article R223-9
L'autorité militaire reste chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense, pour éviter l'introduction et la propagation des maladies contagieuses.
Dernière mise à jour : 4/02/2012