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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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Titre Ier : Statut du fermage et du métayage [Texte Intégral]
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Article D415-1
Article D415-2
Article D415-3
Article D415-4
Article D415-5
Article D415-6
Article D415-7
Article D415-8
Article R415-9
Article D415-3

L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages causés par le gibier.

Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit ouvert au preneur de participer à la destruction du gibier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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