Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre V : La protection des végétaux [Texte Intégral]
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire [Texte Intégral]
Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation [Texte Intégral]
Article D251-15
Article D251-16
Article D251-17
Article D251-18
Article D251-19
Article D251-20
Article D251-21
Article D251-16

Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D. 251-2 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.

Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les végétaux, produits végétaux et autres végétaux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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