Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée
Article 754
Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum.
Ils sont remboursables par annuités égales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012