Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Article 461-19
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012